Conditions Générales de Vente (CGV) de H-up
Version en vigueur au : 27 décembre 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés par l’application H-up, à destination des clients et des dépanneurs professionnels inscrits.
2. Définitions
- Application : La plateforme numérique H-up accessible via une application mobile.
- Client : Toute personne physique ou morale utilisant l’application pour solliciter une intervention de dépannage.
- Intervenant : Dépanneur professionnel inscrit sur l’application.
- Frais de gestion : Montant fixe facturé au client pour chaque demande de dépannage via l’application.
- Abonnement : Montant mensuel payé par les intervenants pour accéder à l’application.
3. Acceptation des CGV
Toute utilisation des services proposés par l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser les services de l’application.
4. Services proposés
4.1. Pour les clients
- Formulation d’une demande de dépannage automobile via l’application.
- Mise en relation avec un intervenant qualifié et disponible.
- Paiement des frais de gestion directement via l’application.
4.2. Pour les intervenants
- Réception des demandes de dépannage émises par les clients.
- Accès à une interface de gestion pour suivre et traiter les demandes.
5. Tarifs et conditions financières
5.1. Pour les clients
- Des frais de gestion sont inclus à chaque demande de dépannage, en plus du coût de la prestation négocié directement avec l’intervenant.
- Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés intégrés à l’application.
- Du lundi au samedi de 6 h 00 à 20 h00
Prestations Tarif TTC (frais de gestion inclus)
Dépannage ou Remorquage, le jour : - 0 à 10 km : 99.90 € TTC
- 10 à 20 km : 119,90 € TTC
- 20 à 30 Km : 139.90 € TTC
- 30 à 40 km : 159.90 € TTC
- Le soir de 20 h00 à 6 h 00 et le dimanche
Prestations Tarif TTC(frais de gestion inclus)
Dépannage ou remorquage : - 0 à 10 km : 139.90 € TTC
- 10 à 20 km : 169,90 € TTC
- 20 à 30 Km : 199.90 € TTC
- 30 à 40 km : 229.90 € TTC
- Zone Paris :
- Du lundi au samedi de 6 h 00 à 20 h00
Prestations Tarif TTC(frais de gestion inclus)
Dépannage ou Remorquage, le jour : - 0 à 30 km : 188.90 € TTC
- Le soir de 20 h00 à 6 h 00 et le dimanche
Prestations Tarif TTC
Dépannage ou remorquage : - 0 à 30 km : 273.90 € TTC
6. Annulation et remboursement
- Pour les clients : Une demande de dépannage peut être annulée avant que l’intervenant ne confirme sa prise en charge. Aucun remboursement ne sera effectué après confirmation.
7. Responsabilités
7.1. Responsabilité de H-Up
L’application agit en tant qu’intermédiaire entre les clients et les intervenants. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité ou de la bonne exécution des prestations de dépannage réalisées par les intervenants.
7.2. Responsabilité des utilisateurs
- Les clients et intervenants sont responsables de la véracité des informations fournies lors de leur inscription.
- Les intervenants s’engagent à posséder les certifications nécessaires pour exercer leur activité.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l’application (textes, graphiques, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
H-up étant une marque déposée et brevetée.
9. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par H-up. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification sur l’application. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur ou du lieu de prestation.
11. Contact
Pour toute question, demande ou réclamation, veuillez nous contacter :
SAS Harry-Up
Adresse : 113 Ter Chemin Mazeau, 97430 Le Tampon, La Réunion
Email : contact@h-up.eu